Conditions générales de vente
Conditions générales de vente Les Accessoires De Lili (ADL)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par Les Accessoires De Lili (ADL), dont le siège social est situé 124 Avenue Olivier Heuze 72000 LE MANS et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le MANS sous le numéro 810 632 422 0012.
Ci-après dénommée "accessoiresdelili.com" et/ou "ADL" et/ou le "Vendeur".
Elles s’appliquent aux particuliers et aux professionnels (le "Client") désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet (les "Produits").
Toutefois le code de la consommation ne s’appliquant pas aux professionnels, certaines dispositions ne régissent pas les rapports entre accessoiresdelili.com et les professionnels : il s’agit notamment du droit de rétractation, de la garantie de conformité, ainsi que du recours à la médiation en cas de litige.
Sont considérés comme professionnels toute entité juridique ainsi que tout particulier commandant au titre de son activité professionnelle.
1. Produits
Les caractéristiques principales des Produits et notamment, la description, les images d’illustration et les spécifications des Produits sont présentés sur le Site. Avant toute passation de commande, le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison annoncés.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site, lesquels se veulent les plus fidèles possibles aux Produits, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
2. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes en vigueur applicables) hors participation aux frais de traitement et d'expédition détaillés ci-après.
En cas de commande de Produits destinés à être livrés vers un pays autre que l’Union Européenne et DROM-COM, le Client sera considéré comme l'importateur du ou des Produits concernés et sera seul redevable des taxes y afférentes. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Le Client est avisé que des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation et/ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Le paiement des droits/taxes susvisés seront à la charge exclusive du Client et relèveront de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents des pays
concernés. A cet égard, il appartient au Client de se rapprocher des autorités locales sur les aspects droits/taxes susvisés.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la validation ferme et définitive de la commande du Client par le Vendeur suivant les modalités définies à l’Article 3 ci-après.
Les Produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.
Client Non Professionnel : Dès réception, par le Client Non Professionnel des Produits commandés, les risques de pertes ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que les dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner seront transférés au Client.
Client Professionnel : Les Produits voyagent aux risques et périls du Client Professionnel qui en assume les risques du transport en totalité (vol, perte, détérioration, destruction …) Le transfert de risques du transport des Produits au Client professionnel s'opère dès la remise des Produits au premier transporteur.
Tout changement de taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits ou services.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client. Le Client sera informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive et paiement du prix.
3. Commande
3.1 Les commandes de Produits par le Client sont passées comme suit :
Sur Internet (7 jours sur 7 - 24h/24)
www.lesaccessoiresdelili.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant lesdites informations, au plus tard au moment de la validation de la Commande du Client.
Sur le Site du Vendeur, il appartient au Client de sélectionner les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
• Avoir un compte client : préalablement à toute première commande, le Client devra créer un compte client via le formulaire disponible en ligne. Il devra renseigner le formulaire avec ses coordonnées et toutes les informations nécessaires à la livraison (numéro de téléphone mobile, codes d’accès …). Une fois son compte client crée et lors de chaque visite sur le Site, le Client s’identifiera en utilisant ses identifiants de connexion ;
• Remplir le bon de commande en ligne en précisant les Produits et quantités souhaités et/ou services choisis ;
• Valider la commande après vérification : avant de confirmer sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, le mode de livraison, l’adresse de livraison/facturation, le mode de paiement et de corriger d’éventuelles erreurs ;
• Accepter les Conditions Générales de Vente, après en avoir pris connaissance, en validant la commande. Il est précisé que les commandes ne seront plus modifiables après validation sur le Site par le Client ;
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
A réception de la Commande du Client, le Vendeur effectuera les contrôles préalables à la validation de la Commande et notamment, l’effectivité du paiement de la Commande.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et confirmation définitive par courrier électronique récapitulatif de la ou des Commandes du Client par le Vendeur.
En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client accepte que sa facture soit mise à sa disposition de manière dématérialisée dans son espace client.
Paypal Express : En cas d’utilisation de Paypal express, il est fait application des conditions d’utilisation de « Paypal express ». Le Client ne sera pas tenu de créer un compte client, les coordonnées utilisées étant celles renseignées via son compte Paypal. Le Client sera alors seul responsable de l’adresse de livraison, et toute modification de celle-ci ne pourra être faite que par le biais de son compte Paypal.
3.2 Le Vendeur se réserve le droit de d’annuler ou de refuser toute(s) Commande(s) du Client notamment dans les cas suivants :
• défaut dans la mise en oeuvre du mode de paiement renseigné par le Client pour le règlement de la commande et litige relatif au paiement d’une commande antérieur ;
• commande excédante, par son contenu et/ou sa fréquence, les besoins d’un Client non professionnels, et plus généralement, en cas de commande anormale ou de mauvaise foi du Client ;
• motif légitime légal (article L 121-11 du Code de la Consommation).
Toute annulation ou refus de Commande sera notifiée au Client par courrier électronique.
4. Disponibilité
Les Produits du Vendeur sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le Site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de Commande, le Client sera informé par courrier électronique, SMS ou courrier postal.
En application des dispositions légales en vigueur et en tout état de cause, en cas d'indisponibilité des Produits, le Client dispose de la faculté d'être remboursé des Produits commandés dans les 14 jours suivant sa demande.
5. Livraison
5.1. Généralités
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits.
Les Produits seront expédiés à l'adresse de livraison renseignée par le Client au cours du processus de Commande ou celle renseignée au niveau de son compte Client. Le Client est responsable de l’actualisation de ses données.
Le Client s'engage à transmettre, lors de la Commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin et est seul responsable d'un défaut de livraison résultant d'une indication erronée de ses informations de livraison.
Afin d’optimiser la livraison, il est demandé au Client de transmettre notamment un numéro de téléphone mobile sur lequel le transporteur peut le joindre dans la journée. Une adresse électronique permet au Client d'être prévenu à l'avance de la livraison de la Commande.
Le Client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la Commande, à prendre livraison des Produits à l'adresse qu'il a indiquée lors de la Commande.
Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des Produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, justifier de son identité.
Le Client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur (papier ou numérique). Toute réserve est à notifier au transporteur sur le document de livraison, ou sur sa tablette. Le client doit également formuler ses réserves au Transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent celui de la réception du colis, jours fériés non compris, en précisant/justifiant la nature exact des dommages relevés.
La livraison des Produits n'inclut pas la mise en service, ni le montage.
5.2. Délai d’approvisionnement et de livraison
Les délais de livraison se calculent en jours ouvrés : samedi, dimanche et jours fériés étant exclus et correspondent aux délais moyens de préparation/acheminement de la Commande. Ils courent à compter de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur.
Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la Commande est basé sur le délai le plus éloigné. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Un délai supplémentaire est généralement à prévoir pour les envois en Corse et hors France métropolitaine.
En cas d'allongement prévisible du délai d'approvisionnement, le Vendeur s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et par tout moyen (courrier électronique, téléphone ou courrier postal) afin que le Client puisse choisir du maintien ou de l'annulation totale/partielle de sa Commande.
En cas de retard d'approvisionnement, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique/téléphone et proposera un nouveau délai de livraison.
En tout état de cause et conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa Commande, si après avoir mis en demeure le Vendeur d'effectuer la délivrance des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Les sommes versées par le Client lui seront remboursées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la dénonciation de la commande. Si le Client a reçu le ou les Produits après sa notification, le Vendeur procèdera au remboursement du ou des Produits et aux frais de port d’expédition, à réception du ou des Produits retournés par le Client.
5.3. Modes de livraisons éligibles et tarifs des frais de livraison
Les frais de port sont calculés avant confirmation finale de la Commande par le Client.
Le Vendeur propose différents modes de livraison sur son Site de vente en ligne : livraison standard à domicile, livraison expresse à domicile et livraison en point relais. Lors de la Commande, seuls les modes de livraison éligibles, sont proposés au Client.
Les Produits sont livrés, par le transporteur et sous sa responsabilité, à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de Commande.
En cas de retrait en point relais ou au bureau de poste, le Client devra présenter une pièce d’identité originale. Si le retrait du colis est effectué par une tierce personne au nom du Client, elle devra présenter sa pièce d’identité, celle du Client, ainsi qu’une procuration émanant du Client.
Les livraisons à domicile de Produits volumineux (+30kg) sont effectuées au pied de l’immeuble. Toutefois, les livraisons à l’étage par le transporteur mandaté par le Vendeur sont possibles et feront l’objet d’un devis soumis à l’approbation préalable du Client.
6. Modalités de paiement
6.1. Paiement au comptant pour les particuliers
Par carte bancaire des réseaux CB, VISA, MASTERCARD
Les données bancaires du Client sont entièrement cryptées et protégées par le système sécurisé (codage SSL). Cela signifie que les coordonnées bancaires ne circulent pas en clair sur Internet et ne parviennent jamais sur le site du Vendeur.
Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à la Commande de Produits ou de services sur le site du Vendeur.
6.2 Par Paypal
PayPal est une entreprise qui propose un service de paiement sur Internet, permettant à un internaute de procéder à des paiements via Internet avec une adresse électronique, sans avoir à communiquer ses coordonnées de carte bancaire à chaque transaction.
En cas de paiement par Paypal, il est fait application des conditions d’utilisation de « Paypal » et le Client est invité à les consulter directement sur le site "PayPal" :
Accèder à Paypal
6.3 Paiement pour les professionnels
Par carte bancaire des réseaux CB, VISA, MASTERCARD
Les données bancaires du Client sont entièrement cryptées et protégées par le système sécurisé Hipay (codage SSL) de telle sorte que lesdites coordonnées bancaires ne circulent pas en clair sur Internet et n'arrivent jamais sur le site du Vendeur.
Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à la Commande de Produits ou de services sur le site du Vendeur.
7. Droit de rétractation
-Il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels-
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client (particuliers) dispose d’un droit de rétractation lui permettant d’annuler sa commande sans avoir à en justifier et sans pénalités.
7.1. Délai légal du droit de rétractation (14 jours)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jour calendaire (jours fériés et chômés inclus) à compter du lendemain de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé
jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa notification de rétractation pour retourner les Produits concernés par la rétractation.
En cas de commande contenant plusieurs Produits, le délai de 14 jours pour communiquer sa décision de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.
7.2. Conditions d'exercice du droit de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais impartis, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer en courrier/colis suivis dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, et, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client peut être engagée.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le formulaire-type de rétractation joint en Annexe 1, ou toute autre déclaration exprimant la volonté du Client de se rétracter sans aucune ambiguïté, devra être retourné par courrier électronique, courrier postal suivi ou courrier électronique avec accusé de réception à l'adresse visée à l’Article 7.3 ci-après.
7.3. Adresse de retour
Les produits doivent être retournés à :
- Service Retours - ADL, 124 Avenue Olivier Heuze 72000 LE MANS
7.4. Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées au moment de la Commande (y compris les frais de livraison d'envoi) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande (par virement en cas d’expiration du mode de paiement utilisé initialement). Les frais de retour demeurent à la charge du Client, lequel est tenu de retourner le/les Produit(s) au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le jour de la notification de sa décision de se rétracter.
En cas de retour du Produit pour cause de refus de livraison de la part du Client, les frais de retour générés seront déduits du remboursement.
Cette date de remboursement pourra être différée jusqu'à complète récupération du Produit et/ou fourniture du RIB en cas de remboursement par virement.
Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur, le montant du remboursement des frais initiaux de livraison pourra être limité au montant du mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Les avantages obtenus lors de l'achat de Produit(s), seront annulés en cas de restitution du Produit accompagnée de son remboursement.
8. Responsabilité
Conformément à la règlementation en vigueur, le Vendeur n'est pas responsable en cas d'inexécution de la commande imputable au Client et/ou en cas de force majeure et/ou en cas d'évènements extérieurs et imprévisibles d'un tiers.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré et il appartient au Client de vérifier préalablement auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité.
Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement et/ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, d’une non-conformité, d’une défectuosité ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par le code de la consommation.
Le Vendeur n'est responsable que du contenu des pages qu'il édite.
En cas d'achats à titre professionnel : le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes Conditions Générales de Vente, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits et/ou tous autres dommages résultant d'une mauvaise utilisation des Produits. Le Vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers et/ou des dommages définis au paragraphe précédent.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.
9. Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation
9.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
9.2. Traitement des réclamations
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clientèle en se connectant sur son compte client via le site de www.lesaccessoiresdelili.com, dans la rubrique « contactez-nous ».
9.3. Médiation des litiges de consommation
- Cet article concerne les particuliers (personnes physiques non professionnels) -
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur est adhérent au MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGRÉE - DEVIGNY MEDIATION
dont les coordonnées sont les suivantes :
contact@devignymediation.fr
https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php
Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du Vendeur sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à :
Les Accessoires de Lili (ADL)
Service clientèle
124 Avenue Olivier Heuze
72000 Le Mans
contact@lesaccessoiresdelili.com
Après démarche préalable écrite du consommateur vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le Client peut se rendre sur le site de la MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGRÉE - DEVIGNY MEDIATION
ci-après :
contact@devignymediation.fr
9.4 Plateforme de règlement en ligne des litiges
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
10. Données personnelles
La collecte par le Vendeur des informations nominatives et données personnelles du Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à l’optimisation de ses relations commerciales avec le Vendeur. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Toutefois, ces informations et données sont conservées pendant le seul délai nécessaire de l’exécution de la commande du Client et des garanties éventuellement applicables augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celles-ci. Les informations collectées ne font l’objet d’aucun transfert hors du territoire de l’Union Européenne.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification, d’effacement, de limitation et d'opposition et de portabilité relatif aux données personnelles le concernant. Il peut retirer, à tout moment, son consentement au traitement en ligne sur le lien suivant : Données Personnelles et/ou par courrier postal adressé à Les Accessoires de lili : 124 Avenue Olivier Heuze 72000 LE MANS en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse du Vendeur dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
Lors de la visite du Client sur le site du Vendeur, certaines données concernant le Client via le dépôt de cookies peuvent être également recueillies. Ces cookies permettent au Vendeur d'optimiser l'expérience d'achat du Client, de personnaliser le contenu et les annonces ou encore d'analyser le trafic sur le Site. De la même manière que les données collectées susvisées, les informations recueillies pourront être partagées avec les partenaires de médias sociaux, de communication et d'analyse du Vendeur qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations fournies par le Client ou collectées lors de l'utilisation de leurs services par le Client.